« Constitue une discrimination toute
distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état
de santé, de leur handicap,de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle,
de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée. »
« Constitue également une discrimination
toute distinction opérée entre les personnes morales
à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille,
de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé,
du handicap, des caractéristiques génétiques,
des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou
de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée des
membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
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